Conditions Générales d'Utilisation

Finple

UTILISATEURS

Les présentes Conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FINPLE, société par actions simplifiée au capital de 19.860 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 794 570 994, ayant son siège social sis 15 boulevard De Launay - 44100 Nantes, France (ci-après désignée comme « la Société ») permet à des Utilisateurs (ci-après définis) de financer des Porteurs de projet (ci-après définis) selon deux Modes d'investissement (ci-après définis) par l'intermédiaire du Site (ci-après définie).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Blog :
Partie du Site sur laquelle la Société publie des articles et peut dans certains cas accepter les commentaires des Utilisateurs
Commentaire illicite :
Commentaire à caractère violent, pornographique, obscène, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu'à la protection de mineurs, insultant, de caractère diffamatoire, contrefaisant, constituant une violation des présentes ou de manière générale contraire à la loi.
Compte Utilisateur :
Espace personnel de l'Utilisateur sur le Site à partir duquel il accède aux Services Utilisateur.
Conseiller en Investissements Participatifs :
Désigne la société de conseil en investissements participatifs FINPLE, Société par actions simplifiée au capital de 19.860 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 794 570 994 et ayant son siège social 15 boulevard De Launay - 44100 Nantes, et immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d'immatriculation 15004344. FINPLE, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l'ANACOFI-CIF, d'une couverture en Responsabilité Civile et Professionnelle et d'une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. Cette assurance est souscrite auprès de AIG EUROPE LIMITED pour un montant de 150.000€. Le numéro de polices est 2 401.200 / RD00131120X
Contribution :
Somme versée durant la Phase d'investissement par un Utilisateur afin de financer un Porteur de projet.
Fiche Porteur de projet :
Page du Site intégrant une présentation du Porteur de projet, la Foire aux questions, le nombre de Votes dont il bénéficie ou une fois le Projet passé en Phase d'investissement l'Objectif, la Jauge et le nombre de jours restant avant la fin de la Phase d'investissement.
Foire aux questions :
Ensemble des questions posées par les Utilisateurs et des réponses apportées par le Porteur de projet, apparaissant sur la Fiche Porteur de projet. Le Porteur de projet choisit de manière discrétionnaire les questions qu'il souhaite voir publiées et est seul responsable des réponses qu'il y apporte. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des réponses apportées par le Porteur de projet.
Identifiants :
adresse e-mail valide et mot de passe choisis par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Investissement au capital :
souscription d’un Utilisateur à une augmentation de capital émise par un Porteur de projet.
Investissement en obligations :
ouscription d’un Utilisateur à un emprunt obligataire émis par un Porteur de projet.
Jauge :
Indicateur graphique du pourcentage d'Objectif atteint grâce aux Contributions des Utilisateurs apparaissant sur chaque Fiche Porteur de projet, une fois le Porteur de projet passé en Phase d'investissement.
Lemon Way :
Interface de paiement par émission de monnaie électronique mise à la disposition de l'Utilisateur par la Société pour la réalisation de l’Investissement en capital ou l’Investissement en obligations. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé sur le Site par la Société. Cette interface est gérée par la société Lemon Way, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24 décembre 2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France), en qualité d'établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, cette information d’habilitation ainsi que les coordonnées de l’autorité de contrôle compétente ACPR et la liste des établissements de paiement agréés, peuvent respectivement être trouvés sur les sites suivants :
Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21.
L'utilisation de cette interface est gérée contractuellement par les « Conditions Générales d'Utilisation du service Lemon Way et le contrat cadre de service de paiement » (ci-après désignées les « Conditions générales Lemon Way »)
Modes d'investissement :
Investissement au capital ou Investissement en obligations.
Objectif :
somme que le Porteur de projet souhaite faire financer par les Modes d'investissement par les Utilisateurs. Il est mentionné sur la Fiche Porteur de projet.
Phase d'Investissement :
Nombre de jours pendant lequel un Projet peut recevoir des Contributions par un ou plusieurs Utilisateurs selon les Modes d'investissement.
Phase de vote :
Période durant laquelle les Utilisateurs peuvent émettre des Votes au profit de Porteurs de projet afin qu'ils soient éligibles pour éventuellement passer en Phase d'investissement.
Porteur de projet :
Société présentée sur le Site en recherche de financement.
Services Utilisateurs :
ensemble des services proposés aux Utilisateurs sur le Site et accessibles via leur Compte Utilisateur et décrits à l'Article 4 des présentes.
Site :
site web www.finple.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société comprenant tous les outils/supports de communication et/ou de diffusion de contenus qui lui sont associés.
Utilisateur :
Personne physique majeure capable ou Personne morale représentée par une Personne physique, inscrite sur le Site et disposant d'un Compte Utilisateur lui permettant de bénéficier des Services Utilisateur.
Vote :
Vote accordé par l'Utilisateur à un Porteur de projet en Phase de vote afin qu'il soit éligible pour éventuellement passer en Phase d'investissement.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

2.1

L'Utilisateur peut s'inscrire sur le Site en créant un Compte Utilisateur en cliquant sur l'onglet « S'inscrire » sur la page d'accueil du Site et en remplissant les champs du formulaire à cet effet, à savoir :

  • Prénom
  • Nom
  • E-mail
  • Mot de passe

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait participer au financement d'un Porteur de projet par l'un des Modes d'investissement, il devra en outre compléter sa date de naissance et son pays de résidence.

2.2

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes concernant l'ensemble des données qui lui sont demandées.

L'Utilisateur ne devra ni usurper l'identité d'un tiers, ni créer plusieurs Comptes Utilisateur.

2.3

Un e-mail de confirmation d'inscription est adressé par la Société à l'Utilisateur. Il récapitule ses Identifiants et contient un lien hypertexte de validation reconduisant l'Utilisateur sur une page Internet du Site lui confirmant son inscription. Cet e-mail contient également les présentes conditions générales ainsi que les Conditions générales Lemon Way.

2.4

La Société attire tout particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide. Tout communication réalisée par la Société et par les tiers sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant à y répondre dans les plus brefs délais.

2.5

L'inscription donne lieu au choix par l'Utilisateur d'Identifiants lui permettant d'accéder à son Compte Utilisateur. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.

L'Utilisateur s'engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser ou de tenter d'utiliser le compte d'un autre Utilisateur. La Société ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l'Utilisateur ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux au Compte Utilisateur de l'Utilisateur, à la suite d'une divulgation des Identifiants de celui-ci. L'Utilisateur s'engage à avertir la Société dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à prendre toutes mesures d'opposition ou de contestation conformément aux Conditions générales Lemon Way.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

3.1

L'acceptation des présentes par l'Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription sur le Site qui y fait spécifiquement référence et permet de télécharger les présentes conditions générales.

L'Utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

3.2

L'acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserves est considérée comme nulle et non avenue.

L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes doit renoncer à utiliser le Site.

3.3

L'acceptation des présentes emporte acceptation sans réserve par l'Utilisateur des Conditions générales Lemon Way accessibles et téléchargeables à l'adresse suivante : CGU Lemon Way

ARTICLE 4 : SERVICES UTILISATEURS

Une fois son inscription terminée, l'Utilisateur peut immédiatement, via son Compte Utilisateur, accéder aux Services Utilisateurs suivants :

  • voter pour des Porteurs de projet dans la limite d'un Vote par Porteur de projet,
  • poser des questions aux Porteurs de projets dans le cadre de la Foire aux questions,
  • participer au financement de Porteur de projet selon le Mode d'investissement choisi.

ARTICLE 5 : PHASES DE VOTE ET D'INVESTISSEMENT

Les Porteurs de projet présents sur le Site suivent le processus en deux phases suivant :

  • la Phase de vote, pendant laquelle l'Utilisateur peut accorder des Votes à un Porteur de projet dans la limite d'un Vote par Porteur de projet, sans limite du nombre de Votes total. Pour cela, il clique sur l'onglet « VOTE » apparaissant sur la Fiche Porteur de projet.
  • Le nombre de vote à atteindre est fixé par la Société et n'est pas communiqué aux Utilisateurs. Une fois le nombre de Votes fixé par la Société atteint, le Conseiller en Investissement Financier procède à l'audit du Porteur de projet au terme duquel il décide ou non du passage en Phase d'investissement de ce dernier.
  • la Phase d'Investissement, au cours de laquelle l'Utilisateur peut investir selon les Modes d'investissement conformément à l’article 6 des présentes. La durée de la Phase d'investissement est précisée sur la Fiche Porteur de projet par la Société qui la fixe en concertation avec le Porteur de projet.

ARTICLE 6 : L'INVESTISSEMENT

6.1

Lorsque l'Investissement au capital ou l’Investissement en obligations, ci-après l’« Investissement », est proposé à l'Utilisateur, un onglet est disponible sur la Fiche Porteur de projet. Une fois sur la page correspondante, l'Utilisateur est informé par la Société de la Contribution minimum et de la Contribution maximum que ce dernier peut investir.

6.2

Après avoir indiqué le montant de son projet de Contribution, l’Utilisateur est invité à remplir un nouveau formulaire avec les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Identifiant
  • adresse
  • complément d'adresse
  • Code postal
  • Ville
  • Pays
  • Téléphone
  • E-mail
  • Mot de passe
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Nationalité
  • Catégorie socio-professionnelle
  • Domaine d'expertise

Il lui sera en outre demander de déposer sur son Compte Utilisateur une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile puis cliquer sur l'onglet « valider ».

6.3

Une fois ces données complétées, l'Utilisateur télécharge alors un dossier investisseur comprenant :

  • la note d’information légale ;
  • la fiche de connaissance investisseur ;
  • l’expérience en matière d’investissement ;
  • la convention investisseur ;
  • l’accord de confidentialité ;

qu'il signe et dépose sur son Compte Utilisateur.

L'ensemble de ces données est couvert par le secret professionnel applicable aux Conseillers en Investissements Participatifs.

6.4

Une fois l'ensemble des données et des documents précisés aux articles 6.2 et 6.3 communiqués par l'Utilisateur, ils sont transmis au Conseiller en Investissements Participatifs qui contacte l'Utilisateur dans les meilleurs délais afin de poursuive le processus d'Investissement, sous réserve de l'accord du Porteur de projet sur le profil de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est informé qu'à ce stade du processus d'investissement, il n'est tenu par aucun engagement d'investir in fine. L'Investissement est géré directement par le Conseiller en Investissements Participatifs avec l'Utilisateur, qui sera dans ce contexte informé des risques afférents à tout investissement financier.

L'Utilisateur s'engage à garder strictement confidentiel l'ensemble des éléments auxquels il aura accès via son Compte Utilisateur dans le cadre du processus d'Investissement.

ARTICLE 7 : BLOG ET LICÉITÉ DES CONTENUS

Le Blog est en principe ouvert aux seuls articles mis en ligne par la Société. Toutefois, dans l'hypothèse où l'autorisation serait donnée aux Utilisateurs de laisser des commentaires alors les conditions suivantes auront vocation à s'appliquer :

  • • Les commentaires mis en ligne par l'Utilisateur ne représentent que son opinion et engagent sa seule responsabilité. Ils font l'objet d'une modération par la Société avant publication.
  • L'Utilisateur s'engage, en outre, à ne pas laisser de Commentaire illicite.
  • La Société se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux commentaires des Utilisateurs.
  • La Société ne pourra donc être tenue pour responsable d'un quelconque préjudice qui résulterait des commentaires publiés par l'utilisateur sur le Blog, ainsi que de l'utilisation qui pourrait en être faite par les tiers.
  • L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser, et relever la Société de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toute condamnation qu'elle pourrait subir du fait d'une action/réclamation de tiers à son encontre résultant des commentaires diffusés sur le Blog.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société ou ses partenaires.

8.2

Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque des éléments du Site, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisation, copies, en tout ou partie, sans l'autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : CORRESPONDANCE AVEC LA SOCIÉTÉ

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : FINPLE, 15, boulevard De Launay, 44100 Nantes
E-mail : hello@finple.com.

ARTICLE 10 : RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ

Dans le cadre de l'Investissement, la Société se rémunère sur la base d'un forfait convenu avec le Porteur de projet pour la mise à disposition des services du Site permettant la mise en relation des Utilisateurs et des Porteurs de projet via le Site.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

11.1

Le Site est une plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des Porteurs de projet. La Société n'est de ce fait pas partie aux opérations d'Investissement, qui interviennent directement entre l'Utilisateur et le Porteur de projet. De ce fait, la Société ne sera pas responsable à l'égard de l’internaute de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir.

La Société n’est pas responsable de l'incapacité de l'Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte Utilisateur ;

La Société n’est pas responsable de la qualité ou la véracité des informations transmises sur le Site ou en dehors par les Porteurs de projet, et notamment de la présentation du projet, des éléments financiers mentionnés, du respect du prévisionnel et des retards ou modifications des projets par les Porteurs de projets, avant comme après le financement du projet, etc.

11.2

En conséquence, dans les cas où elle n'est pas exclue, l'éventuelle responsabilité de la Société vis-à-vis de l'Utilisateur relativement à l'application des présentes sera expressément limitée au respect de ses seules obligations de moyens expressément prévues par les présentes CGU.

Les renseignements ou autres éléments qui sont publiés sur le Site ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des renseignements et informations auxquelles le Site donne accès.

L'Utilisateur reconnait et est conscient que la Société n'aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies par les présentes.

ARTICLE 12 : SITE

12.1

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles difficultés (ex : vitesse d'accès, ralentissement) ou impossibilités d'accès au Site.

L'Utilisateur est informé, à ce titre, que la Société se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'en assurer le bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnisation.

12.2

L'Utilisateur est informé que la Société n'exerce aucun contrôle quant à l'exactitude et au caractère complet des informations diffusées par le Porteur de projet sur le Site et notamment sur sa Fiche Porteur de projet. Toute information erronée ou incomplète est de la responsabilité exclusive du Porteur de projet.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l'Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre des différents formulaires sont nécessaires à l'utilisation des Services Utilisateur.

Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et aux Porteurs de projet et seront conservées pendant deux ans par la Société.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant par courrier à la Société à l'adresse indiquée à l'Article 9 des présentes.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES UTILISATEURS

L'Utilisateur est informé que la Société pourra modifier les présentes conditions. Elles s'appliqueront à toutes nouvelles Contributions par un Utilisateur qui devra les avoir acceptées préalablement via son Compte Utilisateur.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

15.1>

Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée à partir de l'inscription de l'Utilisateur aux Services Utilisateurs.

15.2

L'Utilisateur pourra résilier le présent contrat en sollicitant la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment en adressent un e-mail à la Société à l'adresse indiquée à l'Article 9 des présentes.

15.3

La Société a la faculté de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect des présentes conditions, après simple notification à l'Utilisateur par e-mail l'informant de la suppression de son Compte Utilisateur. Dans ce cas, l'ensemble des Contributions pour lesquelles l'Objectif n'aurait pas été atteint ne seront pas débitées du compte LEMON WAY de l'Utilisateur et les sommes créditées lui seront remboursées.

ARTICLE 16 : COOKIES

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur, afin notamment de permettre à la Société de reconnaître l'Utilisateur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son Compte Utilisateur et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur le Site.

Chaque Utilisateur autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par la Société.

ARTICLE 17 TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation peut être formulée par écrit, mail ou courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

FINPLE
Monsieur Thomas DEROSNE
15, boulevard De Launay – 44100 NANTES

Ou par e-mail : hello@finple.com

L’Utilisateur doit spécifier l'objet de sa demande comme suit et expliquer le plus clairement possible sa requête en précisant l'objet de la demande : DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (utilisation de la fiche de traitement des réclamations ci-dessous)

Fiche de traitement des réclamations

La Société adressera à l’Utilisateur une réponse à sa réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’éventualité où la Société ne serait pas en mesure d’apporter une réponse à l’Utilisateur dans ce délai, la Société contactera l’Utilisateur pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer dans quel délai elle sera en mesure de lui répondre.

En tout état de cause, l’Utilisateur après avoir respecté la procédure ci-dessous et en cas d’insatisfaction, pourra faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org. Il pourra également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier : Autorité des marchés financiers – La Médiation, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes.