Comprendre les niches fiscales

Le dispositif de défiscalisation 2018 est une opportunité, offerte aux contribuables français, d’investir dans les petites et moyennes entreprises et de soutenir ainsi leur développement.

Comment concrètement défiscaliser ? Faut-il utiliser un dispositif IR ou PEA ? Finple fait le point sur la loi de finances 2018.
=> Découvrez les entreprises éligibles.

 

Interview d’une avocate fiscaliste

Maître Dominique TUFFERY-KERHERVE, avocate du cabinet Racine répond en 3 minutes aux questions de Finple sur la loi de Finances 2018.

Pourquoi investir dans des sociétés non cotées ?

3 bonnes raisons d’acheter des parts dans des PME françaises non cotées :

  • Accéder à des rendements pouvant être importants.*
  • Diversifier son patrimoine.
  • Réduire son IR de 18 % du montant de l’investissement (la nouvelle loi de Finance 2018 propose 25%, mais le décret doit être signé pour confirmer la date de mise en application de ce taux. La date devrait être fixée au 1er janvier 2018) ou bénéficier d’exonération sur les plus-values.
* Possibilité de perte totale ou partielle du capital.

Quelles sont les différentes possibilités pour défiscaliser ?

Si vous souhaitez soutenir la croissance française en devenant actionnaire d’entreprises non cotées, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux, deux solutions s’offrent à vous :

  1. Défiscaliser à travers le dispositif de l’IR-PME 2018
  2. Bénéficiez d’avantages fiscaux en investissant à travers un PEA.

défiscalisation IR PEA

IR 2018 – défiscaliser via l’impôt sur le revenu

Le dispositif IR-PME 2018 permet de déduire 18% (25% lorsque le décret sera mis en application) du montant de l’investissement sur son IR  lors d’une souscription au capital d’une PME. 

Cette niche fiscale reste néanmoins soumise au plafond des 9.000€ de réduction d’impôt pour un célibataire ou 18.000 euros pour un couple.

Ce qui correspond à un plafond d’investissement (dans l’objectif d’optimiser au maximum sa stratégie de défiscalisation) de 50.000 € pour un célibataire et 100.000 € pour un couple 

Comment investir dans une entreprise non cotée et bénéficier d’une déduction sur l’IR ?

  1. Je crée et crédite mon compte Finple par virement
  2. Je sélectionne une entreprise et je deviens actionnaire
  3. Sur ma prochaine déclaration fiscale, je déclare mon investissement et j’obtiens une déduction de 18% (en attente des 25% qui sera confirmé par le décrêt) du montant de mon investissement.

PEA, une fiscalité avantageuse

Qu’est ce que le PEA ?

Le PEA (Plan d’Epargne en Action) permet à des particuliers d’investir au capital d’entreprises non cotées. Il permet de financer de jeunes sociétés pour les accompagner dans leur croissance. En contrepartie, le PEA offre une fiscalité avantageuse, puisque les plus-values sont exonérés d’impôts.

  • À savoir que l’exonération est acquise au bout de 5 ans.
  • Cependant, les prélèvements sociaux restent dus, au taux de 17,2%.

Il existe deux types

  • PEA classique
  • PEA PME pour financer des Petites et Moyennes Entreprises ou les Très Petites Entreprises.

La principale différence entre ces deux types de plan d’épargne concerne le plafond des versements.

Le plafond des versements atteint :

  • 150.000 € pour un PEA classique
  • 75.000 € pour un PEA PME-ETI

Comment faire pour investir sur un PEA ?

  1. Ouvrir un PEA auprès de votre banque
  2. Charger votre PEA. Vos versements alimentent un compte-espèces.
  3. Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d’acheter des titres

Pour plus d’information, contactez votre conseiller sur: investir@finple.com

La plupart des entreprises en financement avec prise de participation au capital sur Finple sont éligibles à la défiscalisation IR, PEA et PEA-PME.

IR ou PEA , comment choisir ?

On ne peut pas cumuler les avantages de la réduction d’impôt sur le revenu à l’entrée et de l’abattement à la sortie sur les plus-values de titre via le PEA.

IR ou PEA, il faut donc choisir.

Investir dans des actions non cotées via le dispositif IR PME 2018 octroie un avantage à l’entrée.

Alors qu’acheter des actions à travers un PEA donne des avantages de défiscalisation à la sortie.  Si les gains sont très importants, il est alors plus avantageux. 

Pour résumer, ce PEA est plus intéressant si la plus-value réalisée lors de la revente est très importante. Alors que l’IR assure une défiscalisation dès la première année d’achat des parts. 

 

Est-il possible de défiscaliser avec le nouvel impôt IFI ?

L’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) a été remplacé par l’IFI au 1er janvier 2018.

Jusqu’à présent, l’ISF s’appliquait aux patrimoines de plus de 1,3 M€ en prenant en compte aussi bien l’immobilier que les placements financiers. Une réduction de cet impôt via l’investissement dans les startups était possible pour défiscaliser jusqu’à 50%.

Cet impôt a été remplacé par l’IFI, impôt sur les fortunes immobilières. Cet impôt n’octroie plus le droit de défiscaliser via le financement de jeunes entreprises.


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