Défiscalisation IR et ISF

 

Investir dans une startup ou une PME offre des avantages fiscaux non négligeables. Cela vous permet de réduire votre impôt sur le revenu et/ou votre impôt sur la fortune. Explications.

I – Une réduction de votre impôt sur le revenu

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le dispositif IR PME vous permet de déduire 25% (nouvelle loi de Finance 2018) des sommes souscrites au capital de sociétés non cotées françaises ou européenne jusqu’au 31 décembre de l’année fiscale en cours.

Les plafonds annuels pour les versements sont les suivants :

  • 50 000€ pour une personne seule, pour une réduction de l’IR de 9 000€ maximum
  • 100 000€ pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune, pour une réduction de l’IR à hauteur de 18 000€ maximum

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

  • être une personne physique, souscrivant au capital d’une société non cotée
  • être domicilié fiscalement en France
  • conserver les parts acquises au moins pendant 5 ans
  • souscrire au capital d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours

=> La partie des versements dépassant les plafonds de 50 000 et 100 000€ par an donne droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions les 4 années suivantes.

II – Le PEA

Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’acquérir des actions et des titres d’OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.

Il existe deux types de PEA :

  • Le PEA classique est plafonné à 150 000 euros et permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes en bénéficiant d’une exonération d’impôt.
  • Le PEA-PME quant à lui permet d’investir sur des petites et moyennes valeurs, il fonctionne comme un PEA classique mais est plafonné à 75 000 euros.

Les avantages fiscaux propres au PEA

Le PEA offre un cadre fiscalement avantageux car les gains réalisés sont nets d’impôt s’ils sont retirés au moins 5 ans après la date d’ouverture du PEA.
Dans le cas d’un retrait anticipé les cette règle ne s’applique plus.

Date du retrait Conséquence d’un retrait anticipé sur le fonctionnement du PEA
Inférieure à 2 ans Clôture obligatoire
Entre 2 et 5 ans Clôture obligatoire
Entre 5 et 8 ans Clôture obligatoire
Supérieure à 8 ans Clôture facultative sans possibilité de faire des versements complémentaires

Calcul des prélèvements sociaux

Date du retrait Imposition sur les gains nets
Inférieure à 2 ans 15,50 (prélèvements sociaux) + 22,50 = 38 %
Entre 2 et 5 ans 15,50 (prélèvement sociaux) + 19 = 34,50 %
Entre 5 et 8 ans Prélèvements sociaux uniquement (Taux variable*)
Supérieure à 8 ans Prélèvements sociaux uniquement (Taux variable)

Dans tous les cas et ce quelle que soit la durée de vie du PEA, les gains seront soumis aux prélèvements sociaux. Lorsque les gains deviennent non imposables (au-delà de 5 ans), le calcul du taux des prélèvements sociaux se complexifie.

Premièrement, vous devez tenir compte des évolutions du taux (se référer à la loi de finance de l’année en cours) en fonction de la période à laquelle vos gains ont été acquis.

Deuxièmement, vous devez considérer les gains nets comme base de calcul. Plus précisément, les différences entre les valeurs liquidatives du PEA ou du PEA-PME (le solde du compte espèces + la cotation des différentes valeurs en dates de constatation) et la somme totale des versements effectués sur le PEA.

Sources :

Risques liés à l’investissement en capital et/ou obligation

Facteurs de risque de perte en capital

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que vous allez procéder à une opération de capital risque. À ce titre, vous êtes conscient du risque de perte partielle ou totale du capital investi. Finple ne peut garantir un retour sur investissement et ne peut être tenu pour responsable.

Facteurs de risque d’illiquidité

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les titres que vous allez acquérir ne proviennent pas d’un marché côté réglementé. À ce titre vous ne pourrez pas les céder à votre convenance mais seulement après la recherche d’acquéreurs.

Risque de défaut

Le remboursement de l’obligation dépend de la capacité de l’émetteur à faire face à ses engagements. Le risque de défaut est le risque lié à la solvabilité de l’émetteur. Le porteur d’obligation non cotée peut être soumis à un risque de perte totale ou partielle du capital investi, de même qu’il peut faire face à un risque de non-paiement des coupons.