Défiscalisation IR et ISF
Investir dans une startup ou une PME offre des avantages fiscaux non négligeables. Cela vous permet de réduire votre impôt sur le revenu et/ou votre impôt sur la fortune. Explications.
I – Une réduction de votre impôt sur le revenu
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le dispositif IR PME vous permet de déduire 18% des sommes souscrites au capital de sociétés non cotées françaises ou européenne jusqu’au 31 décembre 2016.
Les plafonds annuels pour les versements sont les suivants :
- 50 000€ pour une personne seule, pour une réduction de l’IR de 9 000€ maximum
- 100 000€ pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune, pour une réduction de l’IR à hauteur de 18 000€ maximum
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :
- être une personne physique, souscrivant au capital d’une société non cotée
- être domicilié fiscalement en France
- conserver les parts acquises au moins pendant 5 ans
- souscrire au capital d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours
=> La partie des versements dépassant les plafonds de 50 000 et 100 000€ par an donne droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions les 4 années suivantes.
II – Une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune
Grâce à la loi TEPA, vous pouvez déduire 50% de l’apport (en nature ou en numéraire) effectué au capital d’une société non cotée Française ou Européenne.
Le montant de la réduction de l’ISF peut aller jusqu’à 45 000€ au maximum (pour un investissement de 90 000€).
Pour bénéficier de cette déduction fiscale ISF-PME 2017, vous devez :
- être une personne physique
- conserver les parts de la société pendant au moins 5 ans , sauf exceptions
- souscrire au capital d’une société éligible avant la date limite de dépôt de la déclaration ISF.
Les montants investis sont déduits de votre patrimoine pour le calcul de l’ISF.
a – Êtes-vous assujetti à l’ISF ?
Toute personne physique domiciliée fiscalement ou non en France et dont la valeur du patrimoine est supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2016, est soumise à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal au 1er janvier 2016.
Ce foyer fiscal peut être différent de celui retenu pour l’impôt sur le revenu car vous devez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés.
Cas d’imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l’ISF sur son propre patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l’administration légale des biens :
- Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas sous le même toit
- Les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à avoir des résidences séparées.
Calcul de l’ISF
L’ISF est calculé sur votre patrimoine net, c’est-à-dire sur la valeur de vos biens imposables moins vos dettes.
Le patrimoine soumis à l’ISF est différent selon que vous êtes domicilié en France ou à l’étranger :
- En France, il comprend l’ensemble de vos biens, situés en France et à l’étranger ;
- A l’étranger, seuls les biens situés en France, et sous réserve de l’application des conventions internationales, sont imposés à l’ISF. Cependant, les placements financiers réalisés en France sont exonérés d’ISF, sauf cas particulier.
Les biens soumis et non soumis à l’ISF
Listes des biens soumis et non-soumis à l’ISF
Barème de l’ISF 2017
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Taux d’imposition |
|---|---|
| Entre 0 € et 800 000 € | 0% |
| Entre 800 000 € et 1 300 000 € | 0,50% |
| Entre 1 300 000 € et 2 750 000 € | 0,70% |
| Entre 2 750 000 € et 5 000 000 € | 1,00% |
| Entre 5 000 000 € et 10 000 000 € | 1,25% |
| Supérieur à 10 000 000 € | 1,50% |
Plafonnement de l’ISF
Un redevable de l’ISF ne peut pas consacrer plus de 75% de ses revenus au paiement de ses impôts.
Vous trouverez une fiche de calcul du plafonnement jointe à la déclaration d’ISF n° 2725, téléchargeable sur impots.gouv.fr.
b – Date de déclaration ISF 2017
| Date limite de déclaration | |
|---|---|
| Patrimoine compris entre 1,3M€ et 2,57M€ | Déclaration papier 18 mai 2017 Déclaration sur Internet
|
| Patrimoine > à 2,57 M€ | Remplir la déclaration spécifique ISF n°2725 et ses annexes avant le 15 juin 2016 |
Attention : Dans le cadre de l’investissement au capital des PME, il n’est pas possible de cumuler la réduction de l’IR avec la réduction de l’ISF.
III – Le PEA
Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’acquérir des actions et des titres d’OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.
Il existe deux types de PEA :
- Le PEA classique est plafonné à 150 000 euros et permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes en bénéficiant d’une exonération d’impôt.
- Le PEA-PME quant à lui permet d’investir sur des petites et moyennes valeurs, il fonctionne comme un PEA classique mais est plafonné à 75 000 euros.
Les avantages fiscaux propres au PEA
Le PEA offre un cadre fiscalement avantageux car les gains réalisés sont nets d’impôt s’ils sont retirés au moins 5 ans après la date d’ouverture du PEA.
Dans le cas d’un retrait anticipé les cette règle ne s’applique plus.
| Date du retrait | Conséquence d’un retrait anticipé sur le fonctionnement du PEA |
|---|---|
| Inférieure à 2 ans | Clôture obligatoire |
| Entre 2 et 5 ans | Clôture obligatoire |
| Entre 5 et 8 ans | Clôture obligatoire |
| Supérieure à 8 ans | Clôture facultative sans possibilité de faire des versements complémentaires |
Calcul des prélèvements sociaux
| Date du retrait | Imposition sur les gains nets |
|---|---|
| Inférieure à 2 ans | 15,50 (prélèvements sociaux) + 22,50 = 38 % |
| Entre 2 et 5 ans | 15,50 (prélèvement sociaux) + 19 = 34,50 % |
| Entre 5 et 8 ans | Prélèvements sociaux uniquement (Taux variable*) |
| Supérieure à 8 ans | Prélèvements sociaux uniquement (Taux variable) |
Dans tous les cas et ce quelle que soit la durée de vie du PEA, les gains seront soumis aux prélèvements sociaux. Lorsque les gains deviennent non imposables (au-delà de 5 ans), le calcul du taux des prélèvements sociaux se complexifie.
Premièrement, vous devez tenir compte des évolutions du taux (se référer à la loi de finance de l’année en cours) en fonction de la période à laquelle vos gains ont été acquis.
Deuxièmement, vous devez considérer les gains nets comme base de calcul. Plus précisément, les différences entre les valeurs liquidatives du PEA ou du PEA-PME (le solde du compte espèces + la cotation des différentes valeurs en dates de constatation) et la somme totale des versements effectués sur le PEA.
Sources :
