Défiscalisation IR et PEA
Pour soutenir le financement des entreprises françaises, l’Etat propose des avantages concrets lors d’investissement dans les PMEs en permettant à chaque contribuable de défiscaliser une partie de son investissement.
Investir dans le capital d’une startup ou d’une PME offre des avantages fiscaux non négligeables.
Explications.
I – Une réduction de votre impôt sur le revenu
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le dispositif IR PME vous permet de déduire 18% des sommes souscrites au capital de PME françaises.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les actions doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours. L’avantage fiscal est plafonné à 50 000 € pour une réduction d’impôt maximale de 9 000 €.
Les plafonds annuels pour les versements sont les suivants :
- 50 000€ pour une personne seule, pour une réduction de l’IR de 9 000€ maximum
- 100 000€ pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune, pour une réduction de l’IR à hauteur de 18 000€ maximum
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :
- être une personne physique, souscrivant au capital d’une société non cotée
- être domicilié fiscalement en France
- conserver les parts acquises au moins pendant 5 ans
- souscrire au capital d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours
=> La partie des versements dépassant les plafonds de 50 000 et 100 000€ par an donne droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions les 4 années suivantes.
II – Le PEA
Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’acquérir des actions et des titres d’OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.
Il existe deux types de PEA :
- Le PEA classique est plafonné à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple) et permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes en bénéficiant d’une exonération d’impôt.
- Le PEA-PME quant à lui permet d’investir sur des petites et moyennes valeurs, il fonctionne comme un PEA classique mais est plafonné à 225 000€.
Important : PEA classique et PME-ETI sont cumulables, mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €. Le PEA-PME peut être détenu dans une banque différente de celle du PEA classique.
Les avantages fiscaux propres au PEA
Le PEA offre un cadre fiscalement avantageux car les gains réalisés sont nets d’impôt s’ils sont retirés au moins 5 ans après la date d’ouverture du PEA.
Comment ouvrir un PEA ?
Les particuliers peuvent ouvrir un PEA :
– auprès d’une banque (compte espèce et compte titre)
– auprès d’une entreprise d’assurance (contrat de capitalisation en unités de compte)
Avis : demandez conseil à votre banquier ou votre assureur pour une expertise précise de votre situation à l’ouverture, à l’utilisation et à la fermeture de votre PEA (date d’ouverture, durée minimale, transfert du domicile fiscal hors de France, etc.).
Retraits et fiscalité
Retraits avant 5 ans
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
- Reprise ou création d’entreprise
- Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
- Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Fiscalité pour un retrait avant 5 ans pour une opération réalisée avant le 1er janvier 2019
Le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA.
Si retrait avant 2 ans => imposition du gain net à 22,5%
Si retrait entre 2 et 5 ans => imposition du gain net à 19%
Dans tous les cas, les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Il est bon de noter qu’il y a des exceptions. Les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.
Fiscalité pour un retrait avant 5 ans pour une opération réalisée après le 1er janvier 2019
Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.
Si retrait avant 5 ans => imposition du gain net à 12,8%, auquel s’ajoutera le taux de 17,2% lié aux prélèvements sociaux.
Retraits après 5 ans
Les retraits partiels après 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.
Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu.
Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
A savoir : Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits (17,20 %).
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Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l’impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Sources :
Important
Ces informations sont données à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction (IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Finple vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.
