Défiscalisation IR et ISF : Comment procéder à réduction d’impôts
Investir dans une startup ou une PME offre des avantages fiscaux non négligeables. Cela vous permet de réduire votre impôt sur le revenu et/ou votre impôt sur la fortune. Explications.
I – Une réduction de votre impôt sur le revenu
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le dispositif IR PME vous permet de déduire 25% (nouvelle loi de Finance 2018) des sommes souscrites au capital de sociétés non cotées françaises ou européenne jusqu’au 31 décembre de l’année fiscale en cours.
Les plafonds annuels pour les versements sont les suivants :
- 50 000€ pour une personne seule, pour une réduction de l’IR de 9 000€ maximum
- 100 000€ pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune, pour une réduction de l’IR à hauteur de 18 000€ maximum
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :
- être une personne physique, souscrivant au capital d’une société non cotée
- être domicilié fiscalement en France
- conserver les parts acquises au moins pendant 5 ans
- souscrire au capital d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours
=> La partie des versements dépassant les plafonds de 50 000 et 100 000€ par an donne droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions les 4 années suivantes.
II – Le PEA
Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’acquérir des actions et des titres d’OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.
Il existe deux types de PEA :
- Le PEA classique est plafonné à 150 000 euros et permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes en bénéficiant d’une exonération d’impôt.
- Le PEA-PME quant à lui permet d’investir sur des petites et moyennes valeurs, il fonctionne comme un PEA classique mais est plafonné à 75 000 euros.
Les avantages fiscaux propres au PEA
Le PEA offre un cadre fiscalement avantageux car les gains réalisés sont nets d’impôt s’ils sont retirés au moins 5 ans après la date d’ouverture du PEA.
Dans le cas d’un retrait anticipé les cette règle ne s’applique plus.
| Date du retrait | Conséquence d’un retrait anticipé sur le fonctionnement du PEA |
|---|---|
| Inférieure à 2 ans | Clôture obligatoire |
| Entre 2 et 5 ans | Clôture obligatoire |
| Entre 5 et 8 ans | Clôture obligatoire |
| Supérieure à 8 ans | Clôture facultative sans possibilité de faire des versements complémentaires |
Calcul des prélèvements sociaux
| Date du retrait | Imposition sur les gains nets |
|---|---|
| Inférieure à 2 ans | 15,50 (prélèvements sociaux) + 22,50 = 38 % |
| Entre 2 et 5 ans | 15,50 (prélèvement sociaux) + 19 = 34,50 % |
| Entre 5 et 8 ans | Prélèvements sociaux uniquement (Taux variable*) |
| Supérieure à 8 ans | Prélèvements sociaux uniquement (Taux variable) |
Dans tous les cas et ce quelle que soit la durée de vie du PEA, les gains seront soumis aux prélèvements sociaux. Lorsque les gains deviennent non imposables (au-delà de 5 ans), le calcul du taux des prélèvements sociaux se complexifie.
Premièrement, vous devez tenir compte des évolutions du taux (se référer à la loi de finance de l’année en cours) en fonction de la période à laquelle vos gains ont été acquis.
Deuxièmement, vous devez considérer les gains nets comme base de calcul. Plus précisément, les différences entre les valeurs liquidatives du PEA ou du PEA-PME (le solde du compte espèces + la cotation des différentes valeurs en dates de constatation) et la somme totale des versements effectués sur le PEA.
Sources :
