Défiscalisation IR et ISF : Comment procéder à réduction d’impôts
Investir dans une startup ou une PME offre des avantages fiscaux non négligeables. Cela vous permet de réduire votre impôt sur le revenu et/ou votre impôt sur la fortune. Explications.
I – Une réduction de votre impôt sur le revenu
Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le dispositif IR PME vous permet de déduire 18% (la nouvelle loi de Finance 2018 propose 25%, mais le décret doit être signé pour confirmer la date de mise en application de ce taux ) des sommes souscrites au capital de sociétés non cotées françaises ou européenne.
Les plafonds annuels pour les versements sont les suivants :
- 50 000€ pour une personne seule, pour une réduction de l’IR de 9 000€ maximum
- 100 000€ pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune, pour une réduction de l’IR à hauteur de 18 000€ maximum
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :
- être une personne physique, souscrivant au capital d’une société non cotée
- être domicilié fiscalement en France
- conserver les parts acquises au moins pendant 5 ans
- souscrire au capital d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours
=> La partie des versements dépassant les plafonds de 50 000 et 100 000€ par an donne droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions les 4 années suivantes.
II – Le PEA
Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’acquérir des actions et des titres d’OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.
Il existe deux types de PEA :
- Le PEA classique est plafonné à 150 000 euros et permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes en bénéficiant d’une exonération d’impôt.
- Le PEA-PME quant à lui permet d’investir sur des petites et moyennes valeurs, il fonctionne comme un PEA classique mais est plafonné à 75 000 euros.
Les avantages fiscaux propres au PEA
Le PEA offre un cadre fiscalement avantageux car les gains réalisés sont nets d’impôt s’ils sont retirés au moins 5 ans après la date d’ouverture du PEA.
Dans le cas d’un retrait anticipé les cette règle ne s’applique plus.
| Date du retrait | Conséquence d’un retrait anticipé sur le fonctionnement du PEA |
|---|---|
| Inférieure à 2 ans | Clôture obligatoire |
| Entre 2 et 5 ans | Clôture obligatoire |
| Entre 5 et 8 ans | Clôture obligatoire |
| Supérieure à 8 ans | Clôture facultative sans possibilité de faire des versements complémentaires |
Calcul des prélèvements sociaux
| Date du retrait | Imposition sur les gains nets |
|---|---|
| Inférieure à 2 ans | 15,50 (prélèvements sociaux) + 22,50 = 38 % |
| Entre 2 et 5 ans | 15,50 (prélèvement sociaux) + 19 = 34,50 % |
| Entre 5 et 8 ans | Prélèvements sociaux uniquement (Taux variable*) |
| Supérieure à 8 ans | Prélèvements sociaux uniquement (Taux variable) |
Dans tous les cas et ce quelle que soit la durée de vie du PEA, les gains seront soumis aux prélèvements sociaux. Lorsque les gains deviennent non imposables (au-delà de 5 ans), le calcul du taux des prélèvements sociaux se complexifie.
Premièrement, vous devez tenir compte des évolutions du taux (se référer à la loi de finance de l’année en cours) en fonction de la période à laquelle vos gains ont été acquis.
Deuxièmement, vous devez considérer les gains nets comme base de calcul. Plus précisément, les différences entre les valeurs liquidatives du PEA ou du PEA-PME (le solde du compte espèces + la cotation des différentes valeurs en dates de constatation) et la somme totale des versements effectués sur le PEA.
Sources :
