Défiscalisation IR et ISF

Pour soutenir le financement des entreprises françaises, l’Etat propose des avantages concrets lors d’investissement dans les PMEs en permettant à chaque contribuable de défiscaliser une partie de son investissement.

Investir dans le capital d’une startup ou d’une PME offre des avantages fiscaux non négligeables.

Explications.

I – Une réduction de votre impôt sur le revenu

Si vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR), le dispositif IR PME vous permet de déduire 18% des sommes souscrites au capital de PME françaises.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les actions doivent être conservées pour une durée minimale de 5 ans et la souscription doit avoir lieu avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours. L’avantage fiscal est plafonné à 50 000 € pour une réduction d’impôt maximale de 9 000 €.

Les plafonds annuels pour les versements sont les suivants :

  • 50 000€ pour une personne seule, pour une réduction de l’IR de 9 000€ maximum
  • 100 000€ pour un couple marié ou pacsé avec une imposition commune, pour une réduction de l’IR à hauteur de 18 000€ maximum

Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez :

  • être une personne physique, souscrivant au capital d’une société non cotée
  • être domicilié fiscalement en France
  • conserver les parts acquises au moins pendant 5 ans
  • souscrire au capital d’une société éligible avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours

=> La partie des versements dépassant les plafonds de 50 000 et 100 000€ par an donne droit à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions les 4 années suivantes.

 

II – Le PEA

Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’acquérir des actions et des titres d’OPCVM, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.

Il existe deux types de PEA :

  • Le PEA classique est plafonné à 150 000 euros (300 000 euros pour un couple) et permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes en bénéficiant d’une exonération d’impôt.
  • Le PEA-PME quant à lui permet d’investir sur des petites et moyennes valeurs, il fonctionne comme un PEA classique mais est plafonné à 225 000€.

Important : PEA classique et PME-ETI sont cumulables, mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €. Le PEA-PME peut être détenu dans une banque différente de celle du PEA classique.

 

Les avantages fiscaux propres au PEA

Le PEA offre un cadre fiscalement avantageux car les gains réalisés sont nets d’impôt s’ils sont retirés au moins 5 ans après la date d’ouverture du PEA.

Comment ouvrir un PEA ?

Les particuliers peuvent ouvrir un PEA :

– auprès d’une banque (compte espèce et compte titre)

– auprès d’une entreprise d’assurance (contrat de capitalisation en unités de compte)

Avis : demandez conseil à votre banquier ou votre assureur pour une expertise précise de votre situation à l’ouverture, à l’utilisation et à la fermeture de votre PEA (date d’ouverture, durée minimale, transfert du domicile fiscal hors de France, etc.).

Retraits et fiscalité

Retraits avant 5 ans

Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

  • Reprise ou création d’entreprise
  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Fiscalité pour un retrait avant 5 ans pour une opération réalisée avant le 1er janvier 2019

Le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA.

Si retrait avant 2 ans => imposition du gain net à 22,5%

Si retrait entre 2 et 5 ans => imposition du gain net à 19%

Dans tous les cas, les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Il est bon de noter qu’il y a des exceptions. Les retraits anticipés bénéficient d’une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan
  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.
Fiscalité pour un retrait avant 5 ans pour une opération réalisée après le 1er janvier 2019

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

Si retrait avant 5 ans => imposition du gain net à 12,8%, auquel s’ajoutera le taux de 17,2% lié aux prélèvements sociaux.

 

Retraits après 5 ans

Les retraits partiels après 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.

Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu.

Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

A savoir : Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits (17,20 %).

 

Découvrir les projets éligibles sur Finple

 

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Sources :

 

Important

Ces informations sont données à titre indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substitution des textes officiels. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. La déclaration des revenus, auprès de l’administration fiscale, dépend de la situation patrimoniale de chaque souscripteur. La réduction (IR, PEA) qui lui est applicable s’opère également dans une lecture globale du patrimoine. Finple vous recommande de faire appel aux institutions compétentes sur ces problématiques.

Risques liés à l’investissement en capital et/ou obligation

Facteurs de risque de perte en capital

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que vous allez procéder à une opération de capital risque. À ce titre, vous êtes conscient du risque de perte partielle ou totale du capital investi. Finple ne peut garantir un retour sur investissement et ne peut être tenu pour responsable.

Facteurs de risque d’illiquidité

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les titres que vous allez acquérir ne proviennent pas d’un marché côté réglementé. À ce titre vous ne pourrez pas les céder à votre convenance mais seulement après la recherche d’acquéreurs.

Risque de défaut

Le remboursement de l’obligation dépend de la capacité de l’émetteur à faire face à ses engagements. Le risque de défaut est le risque lié à la solvabilité de l’émetteur. Le porteur d’obligation non cotée peut être soumis à un risque de perte totale ou partielle du capital investi, de même qu’il peut faire face à un risque de non-paiement des coupons.