Les dirigeants d’entreprises qui, lors de la cession de leurs titres, ont réalisé des plus-values sont normalement redevables d’un impôt. L’apport-cession est un outil d’optimisation fiscale efficace lors de la revente de son entreprise.

Qu’est-ce que l’apport cession ?

L’apport-cession se définit comme un moyen légal utilisé pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse sur les plus-values réalisées dans le cadre d’une cession de titre. Les termes des opérations sont encadrés par l’article 150-0 B ter du CGI (Code général des Impôts).

Que dit l’article 150 o B Ter ?

La fiscalisation de la plus-value de cession de votre entreprise est reportée sur la cession des titres de la holding intermédiaire, sous réserve de réinvestissement dans les deux ans du bénéfice de cession des titres de votre société dans une PME éligible (Article 150 – 0 B ter).

Pourquoi est-ce intéressant d’utiliser l’apport cession ?

En principe, les plus-values réalisées lors d’une cession de titres sont soumises à un régime fiscal assez lourd. L’apport-cession est préconisé en vue d’une optimisation fiscale sur les plus-values.

De manière générale, il consiste à :

  • Effectuer l’apport des titres d’une société auprès d’une autre société ;
  • Procéder à la cession des parts apportées à une holding.

a- L’imposition des plus-values sans apport-cession

L’imposition se fait selon le régime de l’IR après l’application d’un abattement sur la quote-part de la plus-value imposable. Le taux de l’abattement se détermine en fonction du nombre d’années de détention des titres :

  • Entre 2 et 8 ans : 60 % ;
  • Plus de 8 ans : 65 %.

Des prélèvements sociaux seront aussi retenus sur le montant total de la plus-value.

En cas de hauts revenus, le versement d’une contribution de 3 à 4 % peut aussi être requis. En résumé, la charge fiscale est assez lourde, mais peut être allégée grâce à l’apport-cession.

b- Les avantages de l’apport-cession

L’avantage fiscal offert par le 150–o B TER, est consenti en échange du réemploi d’une partie du produit de cession dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés éligibles.

L’entrepreneur qui procède à l’apport-cession lors de la cession de son entreprise bénéficie de plusieurs avantages. Cette opération présente de nombreux intérêts :

  • Réduction de la fiscalité sur les plus-values de cession ;
  • Diversification du portefeuille d’actifs ;
  • Conservation de la totalité du produit de cession de la société ;
  • Dynamisation du capital en investissement dans une entreprise préalablement choisie.

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