Cet avantage se traduit via une réduction d’impôt, dite « Madelin – IR/PME », qui vient d’être portée à 25% contre 18% auparavant. Le décret n°2020-1014 du 7 août 2020, attendu depuis près de 2 ans, a été publié en ce début de mois d’août et concerne les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre de cette année 2020.
Rappelons que conformément à la volonté du gouvernement, ce dispositif est temporaire. Il ne s’appliquera qu’aux souscriptions effectuées jusqu’au 31 décembre (date de versement faisant foi). A partir de 2021, le taux de réduction d’impôt retombera à 18%.
Pour bénéficier de cette réduction fiscale, plusieurs conditions doivent être remplies, tant par l’investisseur que par la société.
Conditions à remplir par le souscripteur ?
- Être une personne physique,
- Ou être une personne morale, de 50 actionnaires au plus, ayant comme objet la détention de participations dans des sociétés,
- Être domicilié fiscalement en France,
- Conserver les titres pendant une durée de 5 ans (minimum).
Conditions à remplir par la société ?
- Être non cotée,
- Être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions du droit commun,
- Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole,
- Avoir moins de 7 ans d’existence,
- Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté,
- Avoir son siège social dans un État membre de l’Union Européenne,
- Employer au moins 2 salariés à la date de clôture suivant l’investissement,
- Employer moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Cette réduction d’impôt sur le revenu est plafonnée à 50.000 euros pour une personne seule et à 100.000 euros pour les couples sous imposition commune.
Ce décret est une très bonne nouvelle pour les investisseurs qui, de fait, ont un avantage supplémentaire à accompagner les entreprises du territoire national dans leur développement !
