Conditions Générales d'Utilisation

Finple & Lemon Way

Finple – Conditions générales d’utilisation

UTILISATEURS

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles la société FINPLE, société par actions simplifiée au capital de 19.860 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 794 570 994, ayant son siège social sis 15 boulevard De Launay – 44100 Nantes, France (ci-après désignée comme « la Société ») permet à des Utilisateurs (ci-après définis) de financer des Porteurs de projet (ci-après définis) selon deux Modes d’investissement (ci-après définis) par l’intermédiaire du Site (ci-après définie).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Blog :
Partie du Site sur laquelle la Société publie des articles et peut dans certains cas accepter les commentaires des Utilisateurs
Commentaire illicite :
Commentaire à caractère violent, pornographique, obscène, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection de mineurs, insultant, de caractère diffamatoire, contrefaisant, constituant une violation des présentes ou de manière générale contraire à la loi.
Compte Utilisateur :
Espace personnel de l’Utilisateur sur le Site à partir duquel il accède aux Services Utilisateur.
Conseiller en Investissements Participatifs :
Désigne la société de conseil en investissements participatifs FINPLE, Société par actions simplifiée au capital de 19.860 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 794 570 994 et ayant son siège social 15 boulevard De Launay – 44100 Nantes, et immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 15004344. FINPLE, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile et Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances. Cette assurance est souscrite auprès de AIG EUROPE LIMITED pour un montant de 150.000€. Le numéro de polices est 2 401.200 / RD00131120X
Contribution :
Somme versée durant la Phase d’investissement par un Utilisateur afin de financer un Porteur de projet.
Fiche Porteur de projet :
Page du Site intégrant une présentation du Porteur de projet, la Foire aux questions, le nombre de Votes dont il bénéficie ou une fois le Projet passé en Phase d’investissement l’Objectif, la Jauge et le nombre de jours restant avant la fin de la Phase d’investissement.
Foire aux questions (FAQ) :
Ensemble des questions posées par les Utilisateurs et des réponses apportées par le Porteur de projet, apparaissant sur la Fiche Porteur de projet. Le Porteur de projet choisit de manière discrétionnaire les questions qu’il souhaite voir publiées et est seul responsable des réponses qu’il y apporte. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des réponses apportées par le Porteur de projet.
Identifiants :
Adresse e-mail valide et mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Investissement au capital :
Souscription d’un Utilisateur à une augmentation de capital émise par un Porteur de projet.
Investissement en obligations :
Souscription d’un Utilisateur à un emprunt obligataire émis par un Porteur de projet.
Jauge :
Indicateur graphique du pourcentage d’Objectif atteint grâce aux Contributions des Utilisateurs apparaissant sur chaque Fiche Porteur de projet, une fois le Porteur de projet passé en Phase d’investissement.
Lemon Way :
Interface de paiement par émission de monnaie électronique mise à la disposition de l’Utilisateur par la Société pour la réalisation de l’Investissement en capital ou l’Investissement en obligations. Aucun autre moyen de paiement n’est proposé sur le Site par la Société. Cette interface est gérée par la société Lemon Way, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24 décembre 2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France), en qualité d’établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, cette information d’habilitation ainsi que les coordonnées de l’autorité de contrôle compétente ACPR et la liste des établissements de paiement agréés, peuvent respectivement être trouvés sur les sites suivants :

Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21.
L’utilisation de cette interface est gérée contractuellement par les « Conditions Générales d’Utilisation du service Lemon Way et le contrat cadre de service de paiement » (ci-après désignées les « Conditions générales Lemon Way »)
Modes d’investissement :
Investissement au capital ou Investissement en obligations.
Objectif :
somme que le Porteur de projet souhaite faire financer par les Modes d’investissement par les Utilisateurs. Il est mentionné sur la Fiche Porteur de projet.
Phase d’Investissement :
Nombre de jours pendant lequel un Projet peut recevoir des Contributions par un ou plusieurs Utilisateurs selon les Modes d’investissement.
Phase de vote :
Période durant laquelle les Utilisateurs peuvent émettre des Votes au profit de Porteurs de projet afin qu’ils soient éligibles pour éventuellement passer en Phase d’investissement.
Porteur de projet :
Société présentée sur le Site en recherche de financement.
Services Utilisateurs :
ensemble des services proposés aux Utilisateurs sur le Site et accessibles via leur Compte Utilisateur et décrits à l’Article 4 des présentes.
Site :
site web www.finple.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par la Société comprenant tous les outils/supports de communication et/ou de diffusion de contenus qui lui sont associés.
Utilisateur :
Personne physique majeure capable ou Personne morale représentée par une Personne physique, inscrite sur le Site et disposant d’un Compte Utilisateur lui permettant de bénéficier des Services Utilisateur.
Vote :
Vote accordé par l’Utilisateur à un Porteur de projet en Phase de vote afin qu’il soit éligible pour éventuellement passer en Phase d’investissement.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

2.1

L’Utilisateur peut s’inscrire sur le Site en créant un Compte Utilisateur en cliquant sur l’onglet « S’inscrire » sur la page d’accueil du Site et en remplissant les champs du formulaire à cet effet, à savoir :

  • Prénom
  • Nom
  • E-mail
  • Mot de passe

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait participer au financement d’un Porteur de projet par l’un des Modes d’investissement, il devra en outre compléter sa date de naissance et son pays de résidence.

2.2

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes concernant l’ensemble des données qui lui sont demandées.

L’Utilisateur ne devra ni usurper l’identité d’un tiers, ni créer plusieurs Comptes Utilisateur.

2.3

Un e-mail de confirmation d’inscription est adressé par la Société à l’Utilisateur. Il récapitule ses Identifiants et contient un lien hypertexte de validation reconduisant l’Utilisateur sur une page Internet du Site lui confirmant son inscription. Cet e-mail contient également les présentes conditions générales ainsi que les Conditions générales Lemon Way.

2.4

La Société attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique qui soit valide. Tout communication réalisée par la Société et par les tiers sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant à y répondre dans les plus brefs délais.

2.5

L’inscription donne lieu au choix par l’Utilisateur d’Identifiants lui permettant d’accéder à son Compte Utilisateur. Les Identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.

L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser le compte d’un autre Utilisateur. La Société ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte Utilisateur de l’Utilisateur, à la suite d’une divulgation des Identifiants de celui-ci. L’Utilisateur s’engage à avertir la Société dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à prendre toutes mesures d’opposition ou de contestation conformément aux Conditions générales Lemon Way.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

3.1

L’acceptation des présentes par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur le Site qui y fait spécifiquement référence et permet de télécharger les présentes conditions générales.

L’Utilisateur déclare ainsi et reconnaît en conséquence avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter.

3.2

L’acceptation des présentes ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserves est considérée comme nulle et non avenue.

L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes doit renoncer à utiliser le Site.

3.3

L’acceptation des présentes emporte acceptation sans réserve par l’Utilisateur des Conditions générales Lemon Way accessibles et téléchargeables à l’adresse suivante : CGU Lemon Way

ARTICLE 4 : SERVICES UTILISATEURS

Une fois son inscription terminée, l’Utilisateur peut immédiatement, via son Compte Utilisateur, accéder aux Services Utilisateurs suivants :

  • voter pour des Porteurs de projet dans la limite d’un Vote par Porteur de projet,
  • poser des questions aux Porteurs de projets dans le cadre de la Foire aux questions,
  • participer au financement de Porteur de projet selon le Mode d’investissement choisi.

ARTICLE 5 : PHASES DE VOTE ET D’INVESTISSEMENT

Les Porteurs de projet présents sur le Site suivent le processus en deux phases suivant :

  • la Phase de vote, pendant laquelle l’Utilisateur peut accorder des Votes à un Porteur de projet dans la limite d’un Vote par Porteur de projet, sans limite du nombre de Votes total. Pour cela, il clique sur l’onglet « VOTE » apparaissant sur la Fiche Porteur de projet.
  • Le nombre de vote à atteindre est fixé par la Société et n’est pas communiqué aux Utilisateurs. Une fois le nombre de Votes fixé par la Société atteint, le Conseiller en Investissement Financier procède à l’audit du Porteur de projet au terme duquel il décide ou non du passage en Phase d’investissement de ce dernier.
  • la Phase d’Investissement, au cours de laquelle l’Utilisateur peut investir selon les Modes d’investissement conformément à l’article 6 des présentes. La durée de la Phase d’investissement est précisée sur la Fiche Porteur de projet par la Société qui la fixe en concertation avec le Porteur de projet.

ARTICLE 6 : L’INVESTISSEMENT

6.1

Lorsque l’Investissement au capital ou l’Investissement en obligations, ci-après l’« Investissement », est proposé à l’Utilisateur, un onglet est disponible sur la Fiche Porteur de projet. Une fois sur la page correspondante, l’Utilisateur est informé par la Société de la Contribution minimum et de la Contribution maximum que ce dernier peut investir.

6.2

Après avoir indiqué le montant de son projet de Contribution, l’Utilisateur est invité à remplir un nouveau formulaire avec les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Identifiant
  • adresse
  • complément d’adresse
  • Code postal
  • Ville
  • Pays
  • Téléphone
  • E-mail
  • Mot de passe
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Nationalité
  • Catégorie socio-professionnelle
  • Domaine d’expertise

Il lui sera en outre demander de déposer sur son Compte Utilisateur une copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile puis cliquer sur l’onglet « valider ».

6.3

Une fois ces données complétées, l’Utilisateur télécharge alors un dossier investisseur comprenant :

  • la note d’information légale ;
  • la fiche de connaissance investisseur ;
  • l’expérience en matière d’investissement ;
  • la convention investisseur ;
  • l’accord de confidentialité ;

qu’il signe et dépose sur son Compte Utilisateur.

L’ensemble de ces données est couvert par le secret professionnel applicable aux Conseillers en Investissements Participatifs.

6.4

Une fois l’ensemble des données et des documents précisés aux articles 6.2 et 6.3 communiqués par l’Utilisateur, ils sont transmis au Conseiller en Investissements Participatifs qui contacte l’Utilisateur dans les meilleurs délais afin de poursuive le processus d’Investissement, sous réserve de l’accord du Porteur de projet sur le profil de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé qu’à ce stade du processus d’investissement, il n’est tenu par aucun engagement d’investir in fine. L’Investissement est géré directement par le Conseiller en Investissements Participatifs avec l’Utilisateur, qui sera dans ce contexte informé des risques afférents à tout investissement financier.

L’Utilisateur s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des éléments auxquels il aura accès via son Compte Utilisateur dans le cadre du processus d’Investissement.

ARTICLE 7 : BLOG ET LICÉITÉ DES CONTENUS

Le Blog est en principe ouvert aux seuls articles mis en ligne par la Société. Toutefois, dans l’hypothèse où l’autorisation serait donnée aux Utilisateurs de laisser des commentaires alors les conditions suivantes auront vocation à s’appliquer :

  • • Les commentaires mis en ligne par l’Utilisateur ne représentent que son opinion et engagent sa seule responsabilité. Ils font l’objet d’une modération par la Société avant publication.
  • L’Utilisateur s’engage, en outre, à ne pas laisser de Commentaire illicite.
  • La Société se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux commentaires des Utilisateurs.
  • La Société ne pourra donc être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des commentaires publiés par l’utilisateur sur le Blog, ainsi que de l’utilisation qui pourrait en être faite par les tiers.
  • L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser, et relever la Société de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toute condamnation qu’elle pourrait subir du fait d’une action/réclamation de tiers à son encontre résultant des commentaires diffusés sur le Blog.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle en vigueur appartenant à la Société ou ses partenaires.

8.2

Toute reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments du Site, y compris désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, téléchargement, réutilisation, copies, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : CORRESPONDANCE AVEC LA SOCIÉTÉ

Toute correspondance avec la Société doit être effectuée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : FINPLE, 15, boulevard De Launay, 44100 Nantes
E-mail : hello@finple.com.

ARTICLE 10 : RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ

Dans le cadre de l’Investissement, la Société se rémunère sur la base d’un forfait convenu avec le Porteur de projet pour la mise à disposition des services du Site permettant la mise en relation des Utilisateurs et des Porteurs de projet via le Site.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

11.1

Le Site est une plateforme technique de mise en relation des Utilisateurs et des Porteurs de projet. La Société n’est de ce fait pas partie aux opérations d’Investissement, qui interviennent directement entre l’Utilisateur et le Porteur de projet. De ce fait, la Société ne sera pas responsable à l’égard de l’internaute de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir.

La Société n’est pas responsable de l’incapacité de l’Utilisateur à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son compte Utilisateur ;

La Société n’est pas responsable de la qualité ou la véracité des informations transmises sur le Site ou en dehors par les Porteurs de projet, et notamment de la présentation du projet, des éléments financiers mentionnés, du respect du prévisionnel et des retards ou modifications des projets par les Porteurs de projets, avant comme après le financement du projet, etc.

11.2

En conséquence, dans les cas où elle n’est pas exclue, l’éventuelle responsabilité de la Société vis-à-vis de l’Utilisateur relativement à l’application des présentes sera expressément limitée au respect de ses seules obligations de moyens expressément prévues par les présentes CGU.

Les renseignements ou autres éléments qui sont publiés sur le Site ou vers lesquels sont créés des liens ne constituent pas des consultations juridiques, comptables, commerciales, fiscales ou financières.

La Société ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des renseignements et informations auxquelles le Site donne accès.

L’Utilisateur reconnait et est conscient que la Société n’aurait pas conclu le présent contrat sans les limitations de responsabilité et de garantie établies par les présentes.

ARTICLE 12 : SITE

12.1

La Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles difficultés (ex : vitesse d’accès, ralentissement) ou impossibilités d’accès au Site.

L’Utilisateur est informé, à ce titre, que la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’en assurer le bon fonctionnement. Les incidents techniques ou les interruptions de fonctionnement qui en découlent ne donnent droit à aucune indemnisation.

12.2

L’Utilisateur est informé que la Société n’exerce aucun contrôle quant à l’exactitude et au caractère complet des informations diffusées par le Porteur de projet sur le Site et notamment sur sa Fiche Porteur de projet. Toute information erronée ou incomplète est de la responsabilité exclusive du Porteur de projet.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Utilisateur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme étant obligatoires recueillies dans le cadre des différents formulaires sont nécessaires à l’utilisation des Services Utilisateur.

Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et aux Porteurs de projet et seront conservées pendant deux ans par la Société.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à la Société à l’adresse indiquée à l’Article 9 des présentes.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES UTILISATEURS

L’Utilisateur est informé que la Société pourra modifier les présentes conditions. Elles s’appliqueront à toutes nouvelles Contributions par un Utilisateur qui devra les avoir acceptées préalablement via son Compte Utilisateur.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION

15.1

Les présentes conditions sont conclues pour une durée indéterminée à partir de l’inscription de l’Utilisateur aux Services Utilisateurs.

15.2

L’Utilisateur pourra résilier le présent contrat en sollicitant la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment en adressent un e-mail à la Société à l’adresse indiquée à l’Article 9 des présentes.

15.3

La Société a la faculté de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, en cas de non-respect des présentes conditions, après simple notification à l’Utilisateur par e-mail l’informant de la suppression de son Compte Utilisateur. Dans ce cas, l’ensemble des Contributions pour lesquelles l’Objectif n’aurait pas été atteint ne seront pas débitées du compte LEMON WAY de l’Utilisateur et les sommes créditées lui seront remboursées.

ARTICLE 16 : COOKIES

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur, afin notamment de permettre à la Société de reconnaître l’Utilisateur lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son Compte Utilisateur et de générer les statistiques de consultations correspondantes sur le Site.

Chaque Utilisateur autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par la Société.

ARTICLE 17 TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation peut être formulée par écrit, mail ou courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

FINPLE
Monsieur Thomas DEROSNE
15, boulevard De Launay – 44100 NANTES OU par e-mail : contact@finple.com

L’Utilisateur doit spécifier l’objet de sa demande comme suit et expliquer le plus clairement possible sa requête en précisant l’objet de la demande : DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (utilisation de la fiche de traitement des réclamations ci-dessous)

Fiche de traitement des réclamations

La Société adressera à l’Utilisateur une réponse à sa réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Dans l’éventualité où la Société ne serait pas en mesure d’apporter une réponse à l’Utilisateur dans ce délai, la Société contactera l’Utilisateur pour l’informer de la raison de ce retard et lui indiquer dans quel délai elle sera en mesure de lui répondre.

En tout état de cause, l’Utilisateur après avoir respecté la procédure ci-dessous et en cas d’insatisfaction, pourra faire appel au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant un formulaire sur le site de l’AMF : www.amf-france.org. Il pourra également contacter le médiateur par téléphone : (+33) 01.53.45.60.00 ou par courrier : Autorité des marchés financiers – La Médiation, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

Sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents pour connaître de tous litiges relatifs aux présentes.

Lemon Way – Conditions générales d’utilisation

CrowdFunding Prêt

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Conditions Générales d’Utlisation de Services de paiement Financement participatif
Version 2016 « CrowdFunding »

Conclues entre
Le Titulaire d’une part et
Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée ‘Lemon Way’), agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout 75009 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d’autre part.

AVERTISSEMENT

Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A. Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d’utilisation par les Titulaires des Services de paiement fournis par LEMON WAY.
Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également obtenir gratuitement l’envoi d’un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en qualité d’établissement de paiement. Le site internet de l’établissement de paiement LEMON WAY est le suivant : www.lemonway.fr

1-OBJET

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.fr). Elles régissent les termes et conditions de l’ouverture d’un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.

2-DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu’ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

– Bénéficiaire : personne physique ou morale désignée par le Titulaire comme destinataire d’un virement provenant de son Compte de paiement. Le Bénéficiaire doit être titulaire d’un compte ouvert dans les livres d’un PSP tiers. Le Bénéficiaire peut être le Titulaire du Compte
– Contrat-cadre : contrat-cadre de services de paiement tel que défini à l’article L.314-12 du Code monétaire et financier conclu entre LEMON WAY et le Titulaire composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en Annexe A.
– Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de LEMON WAY à l’effet d’inscrire au débit et au crédit les Opérations de paiement, les frais dus par le Titulaire et toute contrepassation en lien avec ses Opérations et de compenser ces montants à la date de leur inscription aux fins de faire apparaître un solde net.
– Opérations de paiement : action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds à partir ou à destination du Compte de paiement, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le Bénéficiaire.
– Ordre de paiement : consentement du Titulaire donné suivant le dispositif personnalisé et les procédures convenus entre le Titulaire et LEMON WAY, afin d’autoriser une Opération de paiement.
– Partenaire : société commerciale exploitant le Site Partenaire désignée en qualité d’agent par LEMON WAY.
– Provision : montant disponible inscrit au crédit du Compte de paiement pouvant être affecté à l’exécution d’Opérations de paiement futures, déterminé par LEMON WAY après prise en compte des Opérations de paiement en cours et du montant de la provision bloquée définie à l’article 5.
– PSP tiers : prestataire de service de paiement agréé par une autorité d’un Etat partie à l’Espace Economique Européen ayant ouvert un compte bancaire ou de paiement au nom du Titulaire.
– Services de paiement : services fournis par LEMON WAY en application du Contrat-cadre et comprenant l’exécution de virements et l’acquisition d’ordres de paiement par cartes et par virement, ainsi que l’encaissement de chèque.
– Site Internet : Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose les Services de paiement.
– Site Partenaire ou Site : Désigne le site et/ou l’application exploité par le Partenaire en vue de permettre à des personnes de participer à des financements ou des dons et dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’ouverture de Compte.
– Titulaire : Personne physique ou morale disposant d’un Compte de paiement permettant de régler et/ou recevoir un financement participatif ou un don.

3-OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT

Le Titulaire doit satisfaire la procédure d’ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.

3.1 – Déclarations préalables du Titulaire
Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d’une fausse déclaration.
Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l’obligation d’utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.
Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l’Espace Economique Européen.
Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à l’Espace Economique Européen conformément à l’agrément de LEMON WAY.
Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des pays dans lesquels l’agrément d’Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout instant sur le site https://www.regafi.fr
Le Titulaire déclare qu’il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne son activité. Un formulaire de déclaration d’activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l’entrée en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l’activité doit être légale, et conforme à la nature de l’activité déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit formulaire.

3.2 – Transmission des documents d’identification
LLe prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement, transmet notamment les informations suivantes : – un descriptif de l’activité,
– un document K-BIS ou équivalent en droit étranger,
– les statuts de la société, certifiés conformes à l’original par le gérant,
– un justificatif d’identité et de domicile du mandataire social signataire du Contrat-Cadre,
– la liste des personnes détenant plus de 25% du capital de la société.

Le prospect constitué sous la forme d’une association et qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants :
– une copie d’une pièce d’identité du mandataire social signataire du Contrat-cadre en cours de validité, lisible et acceptable par LEMON WAY,
– un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur),
– une copie de l’autorisation de l’association,
– les statuts de l’association.

Le prospect personne physique qui souhaite devenir Titulaire d’un Compte de paiement transmet notamment les documents suivants:
– Une copie d’une pièce d’identité lisible et acceptable par LEMON WAY en cours de validité telle qu’une carte d’identité ou un passeport,
– un justificatif de domicile du signataire de moins de trois mois (facture eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL ou câble TV, ou justificatif de paiement d’impôt reçu depuis moins de 3 mois, ou quittance de loyer avec mention des coordonnées complètes du bailleur).

Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :
– préalablement à certains virements venant au débit du Compte de paiement, une copie de la 1ère page de l’extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation du compte du Bénéficiaire.
– à partir d’un certain seuil, la copie d’une deuxième pièce d’identité.

Le Titulaire pourra autoriser par écrit ou sur un support durable un tiers à transmettre ces documents pour son compte à LEMON WAY. Il indiquera dans le formulaire d’ouverture de Compte la dénomination sociale de la société commerciale désignée à cet effet. LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l’adresse de son siège social indiqué en première page.

3.3 – Modalités de signature du Contrat-cadre
Le formulaire d’ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des dispositions du Contrat-cadre.A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il pourra lui être proposer d’accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.

3.4 – Acceptation d’ouverture de Compte de paiement
LEMON WAY peut refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.
Le Site Partenaire pourra faire parvenir l’acceptation ou le refus de l’ouverture de son Compte de paiement au Titulaire par envoi d’un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s’identifier sur le Site Partenaire pour constater que son Compte de paiement est ouvert.

4-CREDITER LE COMPTE DE PAIEMENT

4.1 – Par chèque, virement ou carte bancaire
Le Titulaire peut procéder à l’alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l’ordre de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d’un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer les fonds par virement à destination d’un Compte de paiement d’un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement sont réputées indissociables.
LEMON WAY peut refuser l’enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette sauvegarde par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de paiement lors de chaque alimentation de son Compte.
LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l’intérêt de la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions, sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.
Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.
Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l’objet d’un impayé, d’un rejet ou d’une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l’exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l’incident.
LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.

4.2 – Délais d’inscription des fonds sur le Compte
LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l’acquisition d’un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément au point 4.1

5-DEBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT

5.1 – Initier un Ordre de paiement
LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d’un Compte de paiement de donner instruction à LEMON WAY, d’exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l’Ordre de paiement sera automatiquement refusé.
La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les éventuelles contrepassations provenant de la contestation d’un Ordre de paiement. Une telle contestation peut intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l’opération.
L’Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :
-le montant en euros ;
-le nom et prénom du Bénéficiaire ;
-le numéro de son compte ouvert dans les livres du PSP du bénéficiaire.
Le Titulaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s’effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d’informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d’un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d’exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.

5.2 – Irrévocabilité d’un Ordre de paiement
L’Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d’un code à usage unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l’annulation.
Il est précisé que dans certains cas, le Client pourra initier un ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d’un Bénéficiaire désigné à une date donnée. L’Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des données de la carte telle que décrite au 4.1.

5.3 – Montants des plafonds et limites applicables
Le Titulaire est soumis aux plafonds standards suivants :
– Si le Client est un Particulier, il est informé qu’il pourra se voir appliquer un plafond de 2500 euros par année civile et 250 euros par dépense. Pour utiliser son Compte de paiement au-delà de ces montants LEMON WAY demandera au Client des documents d’identification complémentaires.
– Si le Titulaire est une personne morale, LEMON WAY demandera systématiquement tous les documents d’identification requis avant l’ouverture du Compte de paiement.
Toute Opération de paiement risquant d’entraîner un dépassement des plafonds applicables au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.
D’autres plafonds ou blocages d’Ordre pourront être activés à tout moment par LEMON WAY en cas de risque de fraude.
LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l’opération de transfert de fonds par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte.

5.4 – Délais d’exécution
Les délais maximaux d’exécution des services de paiement, conformément à l’arrêté du 29 Juillet 2009, d’application de l’article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :
-une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY le jour ouvré suivant s’il est réalisé en euros au profit d’un établissement de crédit localisé dans un Etat membre de l’union Européenne ;
-une Opération de paiement initiée un jour ouvré sera exécuté au plus tard par LEMON WAY au plus tard à la fin dudit jour ouvré s’il est réalisé en euros au profit d’un autre Compte de paiement.

6-REPORTING

6.1 – Par opération
Lorsqu’une Opération de paiement est effectuée, le Système LEMON WAY envoie automatiquement un email de confirmation de l’Opération au Client ayant initié l’Ordre de paiement. Cet email reprend l’ensemble des informations relatives à l’Opération de paiement qui ont été communiquées au Système LEMON WAY, telles que : l’identité du Bénéficiaire, le descriptif de l’Opération de paiement, son montant, la date et l’heure de l’Opération de paiement ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l’email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.

6.2 Relevés
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du site Partenaire.
Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l’ensemble des Opérations de paiement inscrites au débit et au crédit de ce compte.
La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l’année en cours. LEMON WAY conservera sur support électronique d’archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents des Opérations de paiement effectuées.

7-DUREE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D’EFFET

Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l’acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée indéterminée.
Le Titulaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s’il répond aux conditions de l’article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s’il est une personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c’est-à-dire le jour où le Titulaire a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du Contrat-cadre ne pourra commencer qu’à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Titulaire d’exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d’annuler une instruction de paiement qu’il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.
Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.
Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY avant l’expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l’article 19-.

8-RECLAMATIONS

Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution d’une Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.
Les réclamations (contestations, droits d’opposition, d’accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

Toute contestation ou requête relative à :

– à une information communiquée par LEMON WAY en application du Contrat-cadre,
– à une erreur dans l’exécution des Services de paiement ou dans son inexécution,
– à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais par LEMON WAY,
doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans les plus brefs délais à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.
Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximums. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation
A défaut d’accord amiable, le Client agissant pour des besoins non professionnels peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

9-FRAIS

En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l’onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils sont entendus hors taxes.
Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement suivant la périodicité indiquée dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles sont réputées nettes et sans escompte.
Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l’article L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une facture entraînera le paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d’un mois (tout mois entamé étant entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile. Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l’envoi d’une notification par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 0,2% en volume, LEMON WAY pourra modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l’article 19-.

10-SECURITE

10.1.Obligation de notification
Le Titulaire a l’obligation d’informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d’accès ou d’utilisation frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte de paiement ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s’effectuer par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l’adresse suivante :
Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

10.2 – Prévention
LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre responsabilité.

10.3 – Utilisation de cookies
LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur LEMON WAY et qui s’enregistrent sur le disque dur de l’ordinateur de l’internaute) pourront être utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.
Le Titulaire est informé qu’il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d’altérer son utilisation des Services de paiement.

10.4 – Interruption du Site Internet
LEMON WAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l’accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu’ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.
Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l’accès à tout ou partie des Services pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
– en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d’atteinte,
– sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.
LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.
Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.

10.5 – Opposition au dispositif de sécurité
Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.Fr ou par téléphone au numéro : +33 1 48 18 19 30
Un numéro d’enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.
LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du Titulaire. La demande d’opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
LEMON WAY bloquera l’accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu’ils ont été transmis la première fois lors de l’ouverture de son Compte de paiement.

11-RESPONSABILITES

Conformément à l’article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l’Opération de paiement à l’égard du Titulaire payeur jusqu’à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est responsable d’une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l’Opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l’article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard 13 mois suivant l’inscription en Compte de l’Opération de paiement. En cas d’utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n’est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu’un manquement volontaire ou constitutif d’une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de l’opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des Opérations de paiement passées avant l’opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement réalisées après l’opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON WAY sauf en cas de fraude.
LEMON WAY n’est pas en droit d’annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.
En aucun cas, LEMON WAY n’est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un Titulaire, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d’électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d’un de ses sous-traitant ou fournisseurs, un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d’un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d’électricité ou des services de télécommunication.

12-PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS

LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY.

13-DECES – COMPTE DE PAIEMENT INACTIF – PROCURATION

13.1 Décès
En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu’aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à la clôture du Compte.
Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts de retrait, elle pourra faire l’objet d’un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.
A défaut de virement pour quelle que raison que ce soit, y compris l’absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions de l’article

13.2 Compte inactif
Un Compte de paiement est réputé inactif si :
(i) le Compte de paiement n’a fait l’objet d’aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures et
(ii) le Titulaire titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
(iii) à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par les présentes des conséquences qui y sont attachées.
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire. 13.3 Procuration
Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné.
Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

14-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par LEMON WAY n’est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.
Le Titulaire s’engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s’interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.
L’ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l’état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.
Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s’engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.

15-CONFIDENTIALITE

Le Titulaire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Service de paiement.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire.
Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l’article L.519-22 du Code monétaire et financier.

16-COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONEES A CARACTERE PERSONNEL

La société LEMON WAY respecte l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel telle qu’amendée.
LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Titulaire lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l’identité, numéro de téléphone, adresse email, domicile, numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l’adresse IP de l’ordinateur d’une personne physique.
Le Titulaire est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :
– respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme,
– traitement/gestion et archivage des Opérations de paiement, – de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d’abus),
– de gestion centrale de la clientèle,
– de traitement des demandes du Titulaire,
– de réalisation de tests, statistiques et sondages,
– de formation du personnel affecté à la réalisation des Services de paiement,
– du contrôle de la qualité du service,
– et de proposition de nouveaux services.
Le Titulaire est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.
Le Titulaire accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d’une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :
– aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l’intervention est nécessaire,
– au Partenaire,
– aux Bénéficiaires d’une Opération de paiement,
– aux partenaires commerciaux de LEMON WAY.
Le Titulaire accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l’Union Européenne et également vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi précitée.
Le Titulaire a un droit d’accès aux données personnelles le concernant et est informé qu’il peut consulter à tout moment les informations qu’il a communiquées à LEMON WAY. Le Titulaire a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent.
Le droit d’opposition du Titulaire peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés relatifs à des Services de paiement ou à d’autres produits ou services promus par LEMON WAY.
Les droits d’opposition, d’accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l’adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Société LEMON WAY
Service Réclamation
14, rue de la Beaune
93100 Montreuil

17-CONVENTION DE PREUVE

Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.
Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

18-BLOCAGE DU COMPTE

La suspension temporaire et immédiate d’un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l’appréciation de LEMON WAY et notamment :
– si le Titulaire n’a pas respecté les dispositions du Contrat-cadre,
– si le Titulaire a fourni à LEMON WAY des données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes,
– en cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement,
– cas de risque sensiblement accru d’incapacité par le Titulaire de s’acquitter de son obligation de paiement,
– en cas de réception par LEMON WAY d’un nombre important de remboursement, d’annulation d’Ordres ou de contestation pour Ordres non autorisés.
Cette décision est motivée et notifiée au Titulaire par tout moyen. La suspension du Compte de paiement ayant pour objet de protéger le Titulaire, elle ne pourra en aucun cas donner lieu au versement de dommages intérêts au profit de ce dernier.
La réactivation du Compte de paiement se fera à la discrétion de LEMON WAY.
En fonction de la gravité du manquement au Contrat-cadre et notamment si le Bénéficiaire a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier le Contrat-cadre conformément aux dispositions de l’article 19.

19-RESILIATION DU CONTRAT-CADRE

Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant le respect d’un préavis d’un mois. Il doit maintenir une Provision suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur dénouement et le paiement des frais dus par lui.
LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.
En cas de manquement grave d’une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple notification écrite par l’autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication de fausses informations ; exercice d’activité illégale, contraire aux bonnes mœurs, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ; menaces à l’encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de paiement ; irrespect d’une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d’une obligation au titre des présentes ; nomination d’un mandataire ad hoc, d’un administrateur judiciaire, ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l’interprétation qui en est faite par l’Autorité de régulation concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d’Ordre de paiement à compter de la date d’effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l’effet de couvrir les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d’effet de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les termes du Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d’un Compte de paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n’est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.
La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans les livres de l’établissement désigné comme successeur.
LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait de la violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.

20-MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE

Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au Titulaire au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur.
En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le Titulaire avant l’expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Titulaire reste redevable.

21-GENERALITES

Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l’exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Si l’une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.

22-DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CLIENTS PERSONNES MORALES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.

Risques liés à l’investissement en capital et/ou obligation

Facteurs de risque de perte en capital

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que vous allez procéder à une opération de capital risque. À ce titre, vous êtes conscient du risque de perte partielle ou totale du capital investi. Finple ne peut garantir un retour sur investissement et ne peut être tenu pour responsable.

Facteurs de risque d’illiquidité

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que les titres que vous allez acquérir ne proviennent pas d’un marché côté réglementé. À ce titre vous ne pourrez pas les céder à votre convenance mais seulement après la recherche d’acquéreurs.

Risque de défaut

Le remboursement de l’obligation dépend de la capacité de l’émetteur à faire face à ses engagements. Le risque de défaut est le risque lié à la solvabilité de l’émetteur. Le porteur d’obligation non cotée peut être soumis à un risque de perte totale ou partielle du capital investi, de même qu’il peut faire face à un risque de non-paiement des coupons.