Dans le cadre du « dispositif Madelin », les personnes physiques domiciliées en France et souscrivant en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées bénéficient d’un avantage fiscal intéressant.

Cet avantage se traduit via une réduction d’impôt, dite « Madelin – IR/PME », qui vient d’être portée à 25% contre 18% auparavant. Le décret n°2020-1014 du 7 août 2020, attendu depuis près de 2 ans, a été publié en ce début de mois d’août et concerne les investissements réalisés entre le 10 août et le 31 décembre de cette année 2020.

Rappelons que conformément à la volonté du gouvernement, ce dispositif est temporaire. Il ne s’appliquera qu’aux souscriptions effectuées jusqu’au 31 décembre (date de versement faisant foi). A partir de 2021, le taux de réduction d’impôt retombera à 18%.

Pour bénéficier de cette réduction fiscale, plusieurs conditions doivent être remplies, tant par l’investisseur que par la société.

Conditions à remplir par le souscripteur

  • Être une personne physique,
  • Ou être une personne morale, de 50 actionnaires au plus, ayant comme objet la détention de participations dans des sociétés,
  • Être domicilié fiscalement en France,
  • Conserver les titres pendant une durée de 5 ans (minimum).

Conditions à remplir par la société

  • Être non cotée,
  • Être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions du droit commun,
  • Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole,
  • Avoir moins de 7 ans d’existence,
  • Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté,
  • Avoir son siège social dans un État membre de l’Union Européenne,
  • Employer au moins 2 salariés à la date de clôture suivant l’investissement,
  • Employer moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Cette réduction d’impôt sur le revenu est plafonnée à 50.000 euros pour une personne seule et à 100.000 euros pour les couples sous imposition commune.

Ce décret est une très bonne nouvelle pour les investisseurs qui, de fait, ont un avantage supplémentaire à accompagner les entreprises du territoire national dans leur développement !